Le bon de commande est le contrat de vente du véhicule d'occasion. Tout ce qui n'y figure pas se discute ensuite : le kilométrage, la date de livraison, la nature de la somme versée. Voici un modèle PDF gratuit pour les garages et négociants, et les points à ne pas laisser en blanc.
Télécharger le bon de commande VO (PDF gratuit)
Ce que contient le modèle
- Vendeur et acheteur — identité complète, SIRET et TVA du professionnel
- Véhicule — version, immatriculation, VIN, première mise en circulation, kilométrage avec la case « garanti / non garanti »
- Prix et règlement — prix TTC, régime de TVA (normale ou sur marge), frais de mise à la route, reprise, somme versée et sa nature
- Livraison — date limite et lieu
- Documents remis — certificat d'immatriculation barré, certificat de cession, certificat de situation administrative, contrôle technique
- Financement et garanties — crédit affecté, garantie commerciale, rappel des garanties légales
Arrhes ou acompte : la case qui change tout
Sans précision, une somme versée à la commande est présumée être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : l'acheteur peut renoncer en les perdant, le vendeur en rendant le double. Un acompte engage au contraire les deux parties : la vente est ferme. Cochez la case correspondante, et expliquez-la au client.
Rétractation : quand le client peut revenir en arrière
Signé dans vos locaux, le bon de commande n'ouvre aucun droit de rétractation. Il y en a un de 14 jours si la vente est conclue à distance ou hors établissement. Si l'achat est financé par un crédit affecté, la vente est conclue sous condition d'obtention du crédit et le client dispose du délai de rétractation du crédit : cochez la case prévue et ne livrez pas avant l'accord. Sans date de livraison écrite, le professionnel doit livrer dans les 30 jours.
Certificat d'immatriculation barré, daté et signé, certificat de cession (cerfa 15776), certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans. Pour le calcul de la TVA sur marge, voir notre guide pas à pas et le calculateur de marge VO.
Garanties : ce que le modèle rappelle
Un véhicule d'occasion vendu par un professionnel à un particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans, avec une présomption d'antériorité du défaut limitée à douze mois pour un bien d'occasion) et de la garantie des vices cachés. Une garantie commerciale peut s'y ajouter, jamais les remplacer.
Du papier au numérique
Dans Axium, le bon de commande se génère depuis la fiche VO : véhicule, prix, reprise et documents sont déjà renseignés, la signature se fait sur tablette, et l'entrée comme la sortie s'inscrivent au livre de police. Voir la gestion VO.
Questions fréquentes
Le bon de commande vaut-il contrat de vente ?
Oui, dès qu'il est signé par les deux parties avec l'accord sur la chose et le prix. D'où l'importance de ne laisser aucune case essentielle vide.
Que faire si la livraison prend du retard ?
Si la date écrite est dépassée, l'acheteur peut vous mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis résoudre la vente et récupérer les sommes versées. Fixez une date réaliste.